Le règlement intérieur a pour objet de définir l’organisation et les modes de fonctionnement de la Commission permanente du CNU (CPCNU), dans le respect des dispositions réglementaires du décret n°92-70 du 16 janvier 1992 modifié par le décret n°2009-461, du 23 avril 2009, article 12.
2. Composition
La Commission permanente du Conseil national des universités est composée de l’assemblée des bureaux de section du Conseil national des universités.
Trois représentants du groupe des disciplines pharmaceutiques du conseil national des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques siègent à la CPCNU en qualité de membre associé, sans voix délibérative.
Peuvent être invités, sur décision du bureau, à participer aux travaux de la Commission permanente du CNU, sans voix délibérative, les représentants d’autres instances représentatives d’enseignants-chercheurs.
3. Convocation
La Commission permanente du CNU se réunit sur convocation de son président. Elle tient au moins deux réunions par an.
La convocation de la Commission est de droit lorsqu’elle est demandée par un tiers de ses membres.
Le Président établit l’ordre du jour et inscrit obligatoirement les sujets résultant de la convocation de droit.
Tout membre de l’assemblée peut demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour.
La convocation est adressée aux membres de la Commission, par le secrétariat de cette instance, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour et, autant que possible, des documents qui s’y rapportent. . La convocation peut être adressée par voie électronique.
En cas d’urgence, la convocation comportant l’ordre du jour est transmise aux membres de la Commission 8 jours au moins avant la date de la réunion.
4. Quorum
La liste des membres présents est arrêtée par émargement de ceux-ci.
Le président s’assure, avant l’ouverture de la séance de la Commission, que le quorum est atteint.
Le quorum est égal au tiers des membres de la Commission.
En cas d’absence de quorum, la Commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation. Celle-ci doit être adressée aux membres dans un délai de 8 jours au moins avant la réunion portant sur le même ordre du jour. Cette dernière devra avoir lieu au plus tard dans le délai d’un mois après la date de la réunion initiale.
5. Modalités de vote
La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Les bulletins blancs et les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés. Les refus de choix ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés et ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite d’une procuration par personne.
Les votes ont lieu de plein droit à bulletin secret lorsqu’ils sont nominatifs.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée, à moins que la demande d’un vote à bulletin secret ait été faite par un membre présent et que la Commission ait accepté cette dernière en se prononçant à main levée.
Les votes ont lieu de plein droit à bulletin secret lorsqu’ils sont nominatifs.
Le vote par correspondance n’est pas admis.
6. Le Président
Le président est élu par les membres de la Commission et en leur sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les votes blancs ou nuls et les abstentions ne sont pas décomptés parmi les suffrages exprimés. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Il est élu pour la durée du mandat du CNU, le mandat étant renouvelable une fois.
Le président représente la Commission.
Le président organise et dirige les travaux de la Commission.
Il arrête l’ordre du jour de la Commission, convoque ses membres, dirige les débats, met les questions aux voix et proclame les décisions. Il est chargé d’assurer le bon déroulement des réunions.
Le président veille à l’application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la Commission ainsi qu’à l’application du présent règlement intérieur.
Il a la responsabilité du site internet du CNU.
En cas d’absence ou d’empêchement, le présidentest suppléé par le premier vice-président.
7. Le bureau
Le bureau est composé du président et d’un vice-président par groupe de sections. Les vice-présidents sont élus par les membres de la Commission et en leur sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les votes blancs ou nuls et les abstentions ne sont pas décomptés parmi les suffrages exprimés. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du CNU, le mandat étant renouvelable une fois.
Le bureau élit en son sein un premier vice-président.
Deux représentants du groupe des disciplines pharmaceutiques du conseil national des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques siègent au bureau comme membres associés, sans voix délibérative.
Le bureau prépare les réunions de la Commission. Il définit la liste des questions à inscrire à l’ordre du jour.
Il établit le projet de règlement intérieur de la Commission, qui est soumis au vote de celle-ci.
Il peut appeler toute personne, membre ou non de la Commission, dont le concours lui paraît utile, à participer de façon temporaire à ses travaux, à ceux de la Commission ou de ses groupes de travail.
8. Réunions du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président au moins 6 fois par an. Il peut en outre se réunir sur proposition de la moitié au moins de ses membres.
L’ordre du jour est établi par le Président.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, doit être adressée aux membres du bureau 8 jours au moins avant la date de la réunion, sauf urgence. La convocation peut être adressée par voie électronique.
Les décisions et propositions sont prises à la majorité simple, les votes ayant lieu à main levée. Les procurations ne sont pas admises.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
9. Groupes de travailet missions
Le bureau constitue tout groupe de travail qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de ses missions et au bon fonctionnement du CNU.
La participation aux groupes de travail est ouverte auxmembres du bureau et du comité consultatif et à tout membre de la Commission permanente.
Le bureau peut désigner au sein de la CPCNU un membre chargé d’une mission spécifique. Il peut proposer la réunion des sections etdes groupes de sections afin de recueillir l’avis de ces dernières sur toute question relevant de la compétence de la CPCNU. Le bureau peut désigner au sein de la CPCNU, un membre chargé d’une mission spécifique.
10. Comité consultatif
La Commission permanente du CNU constitue en son sein un comité consultatif, destiné à garantir la représentation paritaire Professeurs / Maître de conférences et assimilés.
Le comité est composé du bureau et d’un représentant de chaque groupe de sections, désigné par le groupe et en son sein parmi les membres du collège non représenté au bureau par le vice-président.
Le comité consultatif est présidé par le président de la Commission permanente du CNU.
Il se réunit sur convocation du président au moins 4 fois par an. L’ordre du jour est établi par le Président.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, doit être adressée aux membres du comité 8 jours au moins avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle peut être adressée par voie électronique.
Le comité consultatif peut être consulté sur toute question examinée par le bureau.
11. Secrétariat
Le secrétariat de la Commission permanente et du bureau est assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Le secrétariat prépare les convocations aux réunions, dresse pour chaque réunion une feuille de présence qu’il fait signer par chaque membre présent, établit le procès-verbal de chaque réunion, transmet ce procès-verbal, signé par le président, à chacun des membres de la Commission ou du bureau, selon les cas.
12. Dispositions particulières
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la Commission permanente, engagés dans le cadre de l’exécution de leur mandat, que ce soit au titre des réunions plénières de la Commission, des réunions du bureau, des groupes de travail, des missions ou du comité consultatif, sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux membres du CNU.
13. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement peut être modifié sur proposition du bureau, dans le respect des dispositions réglementaires précitées, à condition que les propositions de modification aient été inscrites préalablement à l’ordre du jour du bureau.
Toute modification du règlement intérieur est soumise au vote de la Commission permanente et doit être adoptée à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés, selon les modalités de vote définies à l’article 5.
14. Publication des actes
Les délibérations et les autres actes de la commission permanente et de son bureau font l’objet d’une publication sur le site internet du CNU.
15. Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur s’applique un jour franc après son adoption par la Commission permanente du CNU.
Il sera publié au bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
